Avis relatif à l'extension d'un accord national, modifié par deux avenants, relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur des professions libérales

J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11109
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Avis relatif à l'extension d'un accord national, modifié par deux avenants, relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur des professions libérales

NOR : MEST9911054V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 octobre 1992 (1 annexe) ;
Avenant no 1 du 17 janvier 1995 à cet accord ;
Avenant no 2 du 22 février 1999 à cet accord.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord modifié porte création du fonds d'assurances formation des professions libérales (FAF-PL) ;
Son champ d'application territorial comprend le territoire national, y compris les départements d'outre-mer ;
Son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 2 est défini comme indiqué en annexe au présent avis.
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

A N N E X E
CHAMP PROFESSIONNEL DE L'ACCORD
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/1999 page 11109 à 11110
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